- Vous rendre auprès de votre préfecture pour déposer un dossier de demande de permis (les formulaires №14880*02, №14948*01, №14882*01)
dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise de la notification ; -
Passer un examen psychotechnique dans un centre agrée par la préfecture du Doubs ;
- Vous inscrire auprès de la préfecture à une visite médicale qui se tiendra en commission médicale primaire
(si l’infraction est en lien avec une consommation produits psychoactif ou alcool) ou auprès d’un médecin agréé( si l’infraction n'est pas en lien avec une consommation produits psychoactif ou alcool).
En cas de suspension :
Une suspension est une période durant laquelle vous permis est invalidé.
Cela peut être une suspension administrative (décidée par la préfecture) ou/et juridique (confirmée par un tribunal.
Le délai de la suspension est variable et dépend de la gravité de l’infraction.
L’examen est obligatoire pour toute suspension supérieure ou égale à 6 mois.
+ cas particuliers.
En cas d’annulation :
Dans tous les cas, l’examen psychotechnique est obligatoire avant la visite médicale.
Permis obtenu depuis plus de 3 ans :
- Si vous étiez titulaire d’un permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous devez repasser le code de la route.
Par contre, si votre annulation du permis de conduire est de plus de 1 an et que vous avez obtenu votre permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous devrez repasser le Code de la route et la conduite. - Si vous ne respectez pas les délais de 9 mois après la notification d’annulation pour effectuer votre demande auprès de la préfecture, vous serez dans l’obligation de passer l’épreuve pratique de la conduite même si vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans.
Permis probatoire (obtenus depuis moins de 3 ans) :
- En cas d’annulation du permis de conduire probatoire (moins de 3 ans), vous serez dans l’obligation de repasser le code de la route ainsi que la conduite.
En cas d’invalidation:
L’Invalidation est la conséquence d’un défaut de points. Elle vous est notifiée par lettre (48SI).
Les tests psychotechniques sont obligatoires.
- Si vous avez le permis depuis plus de 3 ans, vous n’aurez que le Code de la route à repasser.
- Vous étiez en période probatoire : vous devrez repasser le Code de la route ainsi que la conduite.
En cas de récidive d’ invalidation du permis de conduire pour la deuxième fois en moins de 5 ans, vous devrez attendre 1 an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire et vous devrez repasser le code et la conduite.
Dans tous les cas, le nouveau permis de conduire obtenu après une invalidation est un permis probatoire.
Important !
- Au plus tard 6 mois après l’invalidation, vous devez déposer un dossier auprès de la préfecture.
- Si vous dépassez ce délai, vous serez dans l’obligation de repasser l’épreuve du Code de la conduite.
Textes officiels et Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis
- Circulaire du 25 juillet 2013 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Arrêté du 26 août 2016 – Examen psychotechnique et contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 août 2016 (légifrance.fr) https://www.securite-routiere.gouv.fr https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/
